loi

(Nom) bill

credo
foi
norme
principe
règle
édit
jurisprudence
droit
précédent
légalité
régularité
autorisation
législation
texte
parlement
code
justice
acte
arrêt
arrêté
constitution
ordonnance
charte
prescription
canon
ligne
agencement
domestique
ukase
commandement